Conditions générales d’utilisation du catalogue en ligne proposé par eventlocations.com

La société Elbgoods GmbH, Alter Wall 69, 20457 Hambourg, Allemagne (ci-après désignée « ELBGOODS ») exploite une plateforme en ligne proposant des lieux pour des évènements (eventlocations.com). L’utilisation de la plateforme est gratuite pour tous les visiteurs du site. ELBGOODS a l’intention de proposer des services supplémentaires payants, qui peuvent être sollicités séparément.

Définitions :

I. Champ d’application

(1) Les Conditions Générales (ci-après « CG ») s’appliquent à tous les UTILISATEURS du site et des contenus en ligne de eventlocations.com. Elles s’appliquent en particulier aux FOURNISSEURS qui postent une ENTRÉE gratuite dans le catalogue des offres ou qui réservent une PUBLICITÉ payante, ainsi qu’aux PERSONNES INTÉRESSÉES qui sont intéressées par les offres des FOURNISSEURS.

(2) Les CG règlent les relations juridiques entre l’UTILISATEUR et ELBGOODS.

(3) Les CG s’appliquent à tous les UTILISATEURS du système, quel que soit l’endroit à partir duquel chaque UTILISATEUR se connecte. ELBGOODS ne reconnaît pas les conditions générales d’un UTILISATEUR qui divergeraient des siennes ou les contrediraient.

(4) Les UTILISATEURS de la plateforme proposée par ELBGOODS reconnaissent qu’il n’existe pas de relation contractuelle entre eux et ELBGOODS pour l’utilisation/location de lieux d’évènements, mais uniquement pour l’utilisation de la plateforme en ligne « eventlocations.com ».

(5) ELBGOODS se réserve le droit de modifier le contenu des présentes CG à tout moment, sauf si cela si cela est déraisonnable pour l’UTILISATEUR compte tenu des intérêts de ELBGOODS. Ces modifications seront publiées sur le site web, dont les UTILISATEURS inscrits seront informés par courriel et disposeront d’un droit de refus de la/des modification(s) dans les 14 jours suivant la réception de ce courriel. Si aucune objection n’est formulée dans ce délai, les CG modifiées sont réputées acceptées par l’UTILISATEUR. Si une objection est formulée dans les délais impartis, ELBGOODS est en droit - en tenant compte des intérêts légitimes de l’UTILISATEUR - de résilier le contrat existant avec l’UTILISATEUR respectif au moment de l’entrée en vigueur des CG modifiées. Dans ce cas, le compte de l’UTILISATEUR est supprimé du site Internet de ELBGOODS. L’UTILISATEUR ne peut faire valoir aucun droit à l’encontre de ELBGOODS de ce fait.

II. Conclusion du contrat avec ELBGOODS

(1) Un FOURNISSEUR doit s’enregistrer pour créer des ENTRÉES et des PUBLICITÉS.

(2) Une commande pour la publication d’une ENTRÉE ou d’une PUBLICITÉ entre le FOURNISSEUR et ELBGOODS n’est passée qu’après validation par ELBGOODS ou la publication de l’ENTRÉE ou de la PUBLICITÉ sur le site Internet « eventlocations.com ». Les confirmations données oralement ou par téléphone ne sont pas juridiquement contraignantes.

(3) Les CG peuvent être consultées à tout moment à l’adresse suivante : « https://eventlocations.com/de/terms », avec possibilité de les imprimer. ELBGOODS rappelle ces possibilités lors de la procédure d’enregistrement.

(4) L’UTILISATEUR n’est pas lié par contrat aux tiers auxquels ELBGOODS peut faire appel pour réaliser les services proposés.

(5) ELBGOODS se réserve le droit d’accepter ou de refuser les commandes d’ENTRÉES ou de PUBLICITÉS et/ou de les mettre hors ligne et/ou de les supprimer, même après la conclusion du contrat pour des raisons juridiques, morales ou raisons similaires. Sur demande, le FOURNISSEUR peut être informé des raisons du refus. Si le FOURNISSEUR n’est pas en mesure de livrer une ENTRÉE ou une PUBLICITÉ au format conforme aux exigences de ELBGOODS, le FOURNISSEUR n’a pas droit à la publication ou au remboursement des sommes éventuellement payées. La revendication de tous autres droits est expressément exclue.

(6) ELBGOODS se réserve également le droit de reporter éventuellement la date de publication pour des raisons techniques ou autres raisons. Les éventuels accords sur la date de publication sont sans effet à moins d’avoir été convenus par écrit avec ELBGOODS.

III. Étendue des services

(1) ELBGOODS met à la disposition du FOURNISSEUR la plateforme par laquelle le FOURNISSEUR peut placer, modifier ou supprimer des ENTRÉES gratuites et des PUBLICITÉS payantes pour la commercialisation de lieux d’évènements. De plus, les UTILISATEURS peuvent y rechercher et demander des informations sur les lieux pour leur évènement, gratuitement, avec ou sans inscription. Les demandes peuvent être effectuées comme suit :

(1.1) « Demandes directes » : Les demandes concernant un lieu d’évènement choisi par une PERSONNE INTÉRESSÉE sont reçues, enregistrées par ELBGOODS et transmises au FOURNISSEUR respectif.

(1.2) « Demandes générales » : Les demandes sans lieu d’évènement sélectionné sont reçues et enregistrées par ELBGOODS. ELBGOODS décide, d’après sa libre analyse, quel lieu peut convenir à la demande et retransmet la demande aux exploitants du lieu ainsi déterminé. En cas de questions soumises avant cette retransmission, ELBGOODS peut contacter l’exploitant du lieu et/ou la PERSONNE INTÉRESSÉE.

(1.3) Si un lieu demandé n’est pas disponible, ELBGOODS se réserve le droit de proposer un autre lieu à la PERSONNE INTÉRESSÉE.

(2) Les UTILISATEURS peuvent utiliser la fonction de recherche pour parcourir et lire les ENTRÉES disponibles sur le site Internet et contacter le FOURNISSEUR respectif pour obtenir des renseignements sur la disponibilité d’un lieu d’évènement.

(3) Tout contrat pour l’utilisation/la location du lieu référencé sur la plateforme « eventlocations.com » est conclu directement entre le FOURNISSEUR et la PERSONNE INTÉRESSÉE ; ELBGOODS n’est pas partie à ce contrat.

(4) L’étendue des prestations convenues est déterminée par les présentes CG et les éventuelles dispositions supplémentaires du formulaire en ligne pour la création d’une ENTRÉE. ELBGOODS garantit au FOURNISSEUR qui réserve une PUBLICITÉ payante la meilleure reproduction possible des supports publicitaires (textes, images) conformément aux standards techniques courants. En revanche, ELBGOODS ne garantit pas un certain ordre des ENTRÉES ou des PUBLICITÉS sur le site Internet et les résultats de recherche qui y figurent. Toutefois, le FOURNISSEUR est informé qu’au vu de l’état de l’art actuel, il n’est pas possible de créer un programme totalement exempt d’erreurs. Le propriétaire du portail s’engage envers les FOURNISSEURS de PUBLICITÉS payantes à maintenir la disponibilité du portail pour les services convenus à une moyenne annuelle de 97 %. Ceci inclut déjà les tâches de maintenance nécessaires.

(5) ELBGOODS se réserve le droit d’étendre, de modifier et d’améliorer les services et de les intégrer dans la plateforme. Par principe, il n’est pas possible d’exclure les concurrents des FOURNISSEURS. Le contenu du présent alinéa ne donne pas droit à une demande de réduction, de remboursement ou de dommages-intérêts.

(6) Les ENTRÉES et les PUBLICITÉS peuvent contenir des coordonnées des FOURNISSEURS, qui sont consignées dans un formulaire en ligne mis à disposition à cet effet. Les coordonnées en texte continu ne sont pas autorisées. Avant de publier une ENTRÉE ou une PUBLICITÉ, ELBGOODS vérifie les contenus versés par le FOURNISSEUR et se réserve le droit de refuser la publication s’il existe un motif sérieux en ce sens. ELBGOODS exclut strictement tout droit à la publication pour les ENTRÉES ou PUBLICITÉS considérées comme inappropriées.

(7) Un seul compte utilisateur est autorisé par FOURNISSEUR.

(8) Afin d’accroître la visibilité des lieux d’évènements, ELBGOODS bénéficie expressément des droits d’utilisation sur les ENTRÉES et les PUBLICITÉS selon le paragraphe IV. (1), dans la mesure où les ENTRÉES ou les PUBLICITÉS peuvent également être proposées et publiées sur d’autres plateformes partenaires en ligne.

IV. Obligations des UTILISATEURS

(1) Le FOURNISSEUR veille à ce que les informations, données, fichiers, adresses cibles respectives des liens et autres matériels (support publicitaire) nécessaires à la publication des ENTRÉES et des PUBLICITÉS soient fournis à ses propres frais, soient conformes à la réalité, ne comportent pas d’erreurs et soient conformes aux accords contractuels, conformément aux présentes CG et aux autres dispositions du formulaire en ligne.

(2) Le FOURNISSEUR s’engage à n’utiliser la plateforme que pour l’objectif spécifié du portail (publicité des lieux d’évènements et des services connexes) et garantit que le matériel est adapté à cet objectif, en particulier pour l’affichage sur écran dans l’environnement correspondant (publication en ligne), que le FOURNISSEUR peut accorder des droits d’utilisation conformément à la clause V, que le FOURNISSEUR ne viole pas les droits de tiers ou les lois applicables, que la PUBLICITÉ ou l’ENTRÉE ne contient que des informations véridiques et qu’elle est versée au format et aux dimensions convenus contractuellement, conformément au formulaire en ligne.

(3) ELBGOODS décline toute responsabilité pour le matériel livré et n’est en particulier pas tenu de le conserver ou de le retourner au FOURNISSEUR. Cependant, si ELBGOODS prend connaissance de l’illégalité du matériel publicitaire, le matériel concerné et/ou le compte d’utilisateur devront être supprimés ou désactivés.

(4) Le FOURNISSEUR doit examiner l’ENTRÉE ou la PUBLICITÉ immédiatement après sa publication et signaler toute erreur dans les trois jours ouvrables suivant la première publication. Après expiration de ce délai, les ENTRÉES et les PUBLICITÉS ainsi que leur mode de publication sont considérés comme acceptés.

(5) Les UTILISATEURS mineurs ou n’ayant pas la pleine capacité d’agir ne sont pas autorisés à utiliser les pages Internet de ELBGOODS.

(6) L’UTILISATEUR s’engage à garder secret tout mot de passe, ou à le modifier immédiatement (ou à le faire modifier immédiatement) s’il existe une présomption que des tiers non autorisés en ont eu connaissance.

(7) Le FOURNISSEUR s’engage à supprimer, immédiatement et de sa propre initiative, son offre pour un lieu d’évènements de la base de données de la plateforme si le lieu faisant l’objet de l’annonce est indisponible pour une durée prolongée.

(8) Une seule ENTRÉE est autorisée par lieu d’évènements. Si un FOURNISSEUR possède plusieurs lieux d’évènements, celui-ci peut publier une ENTRÉE par lieu d’évènements. Le nombre de PUBLICITÉS n’est pas limité.

(9) Le FOURNISSEUR est tenu de fournir les informations suivantes à son sujet ou au sujet de son entreprise, ainsi que sur le lieu proposé pour les évènements, dans les « Coordonnées ». Les ENTRÉES ou PUBLICITÉS anonymes ne seront pas publiées, et seront immédiatement supprimées.

• Intitulé du lieu proposé pour les évènements

• Identité et adresse du FOURNISSEUR ou de son entreprise

• Coordonnées (courriel, num. de téléphone)

• Informations sur le lieu proposé pour les évènements (type de lieu, équipements)

• Public cible ou type d’évènements pour lesquels le lieu est approprié (conférence, mariage, fête de Noël, séminaire/réunion d’entreprise, etc.)

(10) Les ENTRÉES ne peuvent contenir que des offres concernant des lieux proposés pour des événements.

(11) Dans la mesure où les UTILISATEURS reçoivent des données par l’utilisation du site « eventlocations.com », il leur est expressément interdit d’utiliser ces données à des fins commerciales pour la création d’une propre plateforme, base de données ou structure similaire faisant concurrence à ELBGOODS.

(12) Il est interdit à tous les UTILISATEURS du site Internet d’utiliser un logiciel qui recherche et analyse automatiquement (robot d’indexation) le site Internet de ELBGOODS. Les moteurs de recherche utilisables publiquement comme Google, Bing etc. ne sont pas visés par cette disposition.

V. Attribution de droits d’utilisation

If, in accordance with Section IV. (1), PROVIDERS place ENTRIES or ADVERTISEMENTS on eventlocations.com, they grant ELBGOODS the non-exclusive, gratuitous, unlimited territorial and perpetual right to reproduce, copy, distribute, transmit, make available, publish (online, print), sublicense, transfer or otherwise use the Advertising Content for commercial purposes, including but not limited to the following uses in connection with all or any portion of the Advertising Content:

(a) the provision/dissemination of the Advertising Content;
(b) the marketing, promotion or demonstration of the Advertising Content;
(c) as part of editorial news, analysis, marketing, advertising, customer engagement, or as part of an offer;
(d) as part of a publication, report, document or other material (in any media) prepared by ELBGOODS in connection with the provision of project or consulting services; and
(e) the sublicensing of third parties authorized for any of the foregoing uses. This also includes the sub-licensing of third parties at the second licence level. From this second level onwards, the authority to sub-license to third parties ends.

VI. Publication, durée du contrat, prix et conditions de paiement

(1) ELBGOODS fournit la plateforme pour la publication des ENTRÉES et des PUBLICITÉS des FOURNISSEURS sur la plateforme « eventlocations.com ».

(2) Afin d’accroître leur visibilité, à la demande du FOURNISSEUR, des ENTRÉES et des PUBLICITÉS peuvent éventuellement être publiées sur d’autres sites Internet. Le FOURNISSEUR est responsable de la sélection des groupes cibles appropriés.

(3) Le FOURNISSEUR peut à tout moment désactiver la publication de son ENTRÉE gratuite au moyen d’une interface en ligne fournie par ELBGOODS ou, si ces options ne sont pas disponibles, le FOURNISSEUR peut en demander la désactivation en envoyant une demande en ce sens par courriel à support@eventlocations.com.

La publication des ENTRÉES gratuites peut être interrompue par ELBGOODS à tout moment sans avoir à respecter de délai. Il n’y a pas de passage automatique aux offres payantes.

(4) La PUBLICITÉ payante peut être résiliée à la fin du terme convenu au moyen d’une interface en ligne fournie par ELBGOODS ou, si cette option n’est pas disponible, en envoyant une demande en ce sens par courriel à support@eventlocations.com.

(5) ELBGOODS fournit au FOURNISSEUR des factures pour les PUBLICITÉS payantes via une interface en ligne, qui comprennent le montant total ainsi que la prestation convenue. Sur demande, ELBGOODS enverra également ces factures par courriel.

(6) Les rémunérations convenues pour la mise en place de PUBLICITÉS seront facturés dans un délai déterminé par ELBGOODS (p. ex. dans le compte d’utilisateur) et sont dues immédiatement. ELBGOODS accepte les paiements par prélèvement automatique et carte de crédit.

L’annonce du prélèvement automatique (« pré-notification ») est effectuée avec un préavis de cinq jours ouvrables au minimum ; le délai de pré-notification SEPA est réduit en conséquence à cinq jours. Si le recouvrement de la créance échoue malgré un avis à la date convenue, le FOURNISSEUR en assume la responsabilité et doit rembourser à ELBGOODS tous les frais supplémentaires engagés à ce titre.

(7) Les sommes déjà payées au titre de la rémunération ne seront pas remboursées.

(8) Les factures sont envoyées exclusivement par voie électronique.

(9) Si le PRESTATAIRE se trouve en retard de paiement, le montant de la facture en cours sera majoré d’un intérêt supérieur de 9 % au taux d’intérêt légal en vigueur, et ELBGOODS se réserve le droit de désactiver le compte utilisateur concerné ou les ENTRÉES et les PUBLICITÉS jusqu’au paiement intégral.

VII. Responsabilité

(1) ELBGOODS offre exclusivement aux FOURNISSEURS la possibilité de placer des ENTRÉES et des PUBLICITÉS, ou propose aux UTILISATEURS de s’informer sur les offres, à moins que ELBGOODS n’agisse elle-même en tant que FOURNISSEUR. ELBGOODS n’est pas impliquée dans les relations juridiques entre les FOURNISSEURS et des PERSONNES INTÉRESSÉES, et décline toute responsabilité pour les omissions ou les manquements aux obligations découlant des relations juridiques entre les parties (clause d’exclusion de responsabilité). L’exécution du contrat conclu par et entre le FOURNISSEUR et la PERSONNE INTÉRESSÉE relève de la seule responsabilité du FOURNISSEUR et de la PERSONNE INTÉRESSÉE.

(2) ELBGOODS décline toute responsabilité concernant l’exactitude du contenu des ENTRÉES et des PUBLICITÉS fournies par les FOURNISSEURS, ainsi que pour les actes ou omissions des UTILISATEURS ou de tiers.

(3) ELBGOODS décline toute responsabilité concernant la solvabilité des parties concernées.

(4) Les FOURNISSEURS assument seuls la responsabilité de convenir de modalités de paiement mutuellement acceptables.

(5) ELBGOODS décline toute responsabilité concernant des dommages résultant de l’accès au site Internet que l’UTILISATEUR aurait pu éviter par des moyens raisonnables, en particulier par des protections informatiques et des mesures de protection des données, ainsi que les mesures de sécurité ou de sauvegarde.

(6) Les UTILISATEURS engagent leur responsabilité vis-à-vis de ELBGOODS pour tous les dommages subis par ELBGOODS en raison d’une violation des lois (telles que les violations des droits d’auteur et des marques) ou des présentes CG par les UTILISATEURS. Les UTILISATEURS sont ainsi tenus de dégager la responsabilité de ELBGOODS pour toutes les réclamations formulées par des tiers. La responsabilité des UTILISATEURS vis-à-vis de ELBGOODS est engagée en particulier pour les dommages subis par ELBGOODS ou par des tiers en raison d’une transmission fautive de données défectueuses/infectées par un virus. Ceci comprend également le remboursement des frais nécessaires en matière de représentation judiciaire et de gestion des actions en justice.

(7) En dehors de la responsabilité pour les défauts matériels et les vices de droit, ELBGOODS engage sa responsabilité illimitée si la cause du dommage est liée à un dol ou à une négligence grave. ELBGOODS engage également sa responsabilité pour les manquements aux obligations essentielles (obligations dont la violation met en danger la réalisation de l’objet du contrat) du fait d’une négligence simple, ainsi qu’en cas de violation aux obligations majeures (obligations dont le respect permet tout simplement la bonne exécution du contrat et qui sont généralement attendues par l’UTILISATEUR), mais dans chaque cas seulement pour les dommages prévisibles et spécifiques au contrat, pour un montant maximum de 2 500 €. ELBGOODS décline toute responsabilité en cas de violation par négligence simple d’autres obligations que celles mentionnées ci-dessus.

(8) Les limitations de responsabilité du paragraphe précédent ne s’appliquent pas en cas de décès, de blessures et d’atteintes à la santé du fait d’un défaut couvert par une garantie sur la qualité du produit et sur les défauts frauduleusement dissimulés. La responsabilité en vertu de la législation sur la responsabilité du fait des produits demeure pleinement applicable.

(9) Dans les cas où la responsabilité de ELBGOODS est exclue ou limitée, ces exclusions ou limitations s’appliquent également à la responsabilité personnelle de ses employés, représentants et auxiliaires d’exécution.

VIII. Protection des données

(1) Les FOURNISSEURS sont conscients qu’en publiant leur ENTRÉE ou leur PUBLICITÉ, les données qu’ils ont saisies peuvent être consultées par n’importe qui sur Internet. Lesdites données sont au moins celles visées au point IV (9) ci-dessus.

(2) Les autres données dont ELBGOODS a connaissance dans le cadre de l’enregistrement des UTILISATEURS et de la publication des ENTRÉES et des PUBLICITÉS et de la perception des rémunérations éventuelles sont stockées, utilisées et transmises conformément aux directives de protection des données (disponibles sous https://eventlocations.com/de/privacy).

IX. Dispositions diverses

Dans la mesure où les présentes CG mentionnent des « loyers » ou « locations » dans les relations entre les UTILISATEURS, il est expressément admis que cela n’a aucun effet sur la nature juridique de tout contrat que les clients concluent entre eux. Ce contrat peut porter sur des locations, des travaux ou des services.

X. Dispositions finales

(1) Pour les commerçants, les personnes morales de droit public ou les fonds spéciaux de droit public, le lieu d’exécution et la juridiction compétente est celle du siège social de ELBGOODS (Hambourg, Allemagne).

(2) Le présent contrat est régi par le droit allemand (République fédérale d’Allemagne), à l’exclusion de tout autre. Tout autre droit national est exclu, de même que la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Remarque :

Les présentes conditions générales ont été traduite à partir de l’allemand. Bien que cela ait été fait avec le plus grand soin, en cas de doute ou d’incohérence entre les deux versions, le texte allemand original fera foi.